Résiliation
Dans quels cas intervient la résiliation de contrat et quelles sont les modalités ?
Résiliation à la demande du client
En cas de vente du local ou de déménagement, le client doit résilier dans l’immédiat son contrat d’abonnement en se présentant au guichet de l’agence commerciale de la RADEEMA.Pièces à fournir :
- Demande de résiliation formulée par écrit par le client (ou pré imprimé rempli)
- Photocopie de la CIN
- L’original du contrat d’abonnement
Résiliation pour défaut de paiement
A défaut de paiement des factures de consommation d’eau ou d’électricité, la RADEEMA résilie le contrat d’abonnement après expiration du délai du préavis.A la fin de délai du contrat pour compteur provisoire
Conformément aux clauses du contrat, si vous ne disposer pas une demande justifiée pour prolongation de votre contrat avant expiration de son délai, la Régie procède automatiquement à sa résiliation.Dans tous les cas la prolongation n’intervient qu’après accord de la Direction Générale.
Changement de la personne contractuelle
Tout changement de la personne contractuelle (nouvel propriétaire ou résidant) pour un local ayant déjà été alimenté engendre automatiquement la résiliation de l’ancien contrat d’abonnement avant la souscription du nouveau contrat.Est-il possible de récupérer mon dépôt de garantie ?
Au moment de la résiliation de votre contrat d’abonnement, le montant de votre dépôt
de garantie (provision) est automatiquement déduit de la facture d’arrêt de compte.
Il n’est remboursé (en totalité ou partiellement) que si le solde est créditeur.
Dans le cas contraire (solde débiteur), le client doit payer la différence.
Quels sont les pièces à fournir pour un nouveau contrat (Réabonnement ou changement du contractant) ?
Cas d’une personne physique : (propriété ou locataire)
- Demande d’abonnement signée par le client
- Photocopie de la (CIN) ou carte de séjour ou passeport (pour les étrangers)
- Acte de propriété pour les propriétaires ou une copie du contrat de bail ou bien une autorisation légalisée du propriétaire en cas de location
- Registre du commerce pour les locaux à usage commercial
- Dernière facture de consommation pour les cas de réabonnement
Cas d’une personne morale « Société », il faut prévoir également les documents suivants :
- Photocopie de la (CIN) ou carte de séjour ou passeport (pour les étrangers) du représentant légal de la société (gérant)
- Pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne (si le signature est différent du gérant)
- Statut de la société
Cas d’une Administration, Collectivité locales et Etablissement publics
- Demande par lettre signée et cachetée du représentant légal de l’administration
A quoi correspond le montant qui est payé à la souscription d’un abonnement ?
Le montant payé à la souscription d’un abonnement correspond au:
- Dépôt de garantie
- Frais de pose et dépose du compteur et vérification de l'installation
- Frais de contrat
Les frais de timbre sont versés au trésor de l’Etat en conformité avec la législation en vigueur.
le dépôt de garantie déposé lors de la demande d’abonnement est trop cher !
Les montants réclamés aux clients sont conformes aux dispositions réglementaires (cahier des charges). Le montant du dépôt de garantie (provision) varie selon calibre du compteur et selon votre type d’usage : Domestique, industriel, Préférentiel … etc.
